Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.

Code rural et de la pêche maritime · articles D346-8 à D346-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D346-8Le bénéfice des dispositions des sous-sections 1 et 2 ci-dessus est étendu aux travaux de construction et de réfection des chemins desservant les cultures et les bâtiments d'exploitation des…
  2. Art. D346-9Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.