Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
Code rural et de la pêche maritime · articles D346-10 à D346-14 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural. articles D346-10 à D346-11
- Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement. articles D346-12 à D346-14
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural.
Art. D346-10Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural, des prêts à long terme dont le montant, la…- Art. D346-11Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article D.
Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.
Art. D346-12Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder des prêts bonifiés par l'Etat dans les conditions définies par la présente sous-section pour les opérations d'acquisition ou d'amélioration de…- Art. D346-13Les opérations mentionnées à l'article D.
- Art. D346-14La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat, institués par la présente sous-section, est de dix-huit ans.