Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural.

Code rural et de la pêche maritime · articles D346-10 à D346-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D346-10Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural, des prêts à long terme dont le montant, la…
  2. Art. D346-11Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article D.