Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.

Code rural et de la pêche maritime · articles D346-12 à D346-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D346-12Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder des prêts bonifiés par l'Etat dans les conditions définies par la présente sous-section pour les opérations d'acquisition ou d'amélioration de…
  2. Art. D346-13Les opérations mentionnées à l'article D.
  3. Art. D346-14La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat, institués par la présente sous-section, est de dix-huit ans.