Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation.

Code rural et de la pêche maritime · articles D361-22 à D361-25 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D361-22Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L.
  2. Art. D361-23Les personnes dont l'exploitation est comprise en totalité ou en partie dans les communes concernées par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article D.
  3. Art. D361-24La demande d'indemnisation est présentée :
  4. Art. D361-25Sauf en cas de télédéclaration, la demande d'indemnisation mentionnée à l'article D.