Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation.

Code rural et de la pêche maritime · articles D361-29 à D361-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D361-29Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, détermine les conditions générales…
  2. Art. D361-30Peuvent donner lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations…