Sous-section 5 : Conditions relatives aux assurances.

Code rural et de la pêche maritime · articles D361-31 à D361-33 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D361-31Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l'indemnisation les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au moins des risques définis par arrêté des…
  2. Art. D361-32I.
  3. Art. D361-33L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L.