Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation

Code rural et de la pêche maritime · articles R361-63 à R361-64 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R361-63Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°…
  2. Art. R361-64Le préfet peut sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'affiliation prévue à l'article R.