Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-18 à R912-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R912-18Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités régionaux, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur…
  2. Art. R912-19Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
  3. Art. R912-20Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités…
  4. Art. R912-21Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources…