Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-22 à R912-25 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R912-22Le conseil d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder cinquante membres répartis en cinq collèges :
  2. Art. R912-23Les membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
  3. Art. R912-24Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.
  4. Art. R912-25Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par son règlement intérieur, un maximum de douze membres…