Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-26 à R912-34 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R912-26Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  2. Art. R912-27Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence…
  3. Art. R912-28Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans…
  4. Art. R912-29Le bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  5. Art. R912-30Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et…
  6. Art. R912-31En application de l'article L.
  7. Art. R912-32En application de l'article L.
  8. Art. R912-33Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L.
  9. Art. R912-34Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins mentionnées aux articles R.