Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-130 à R912-133 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R912-130Les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés par le préfet de la région dans laquelle le comité a…
  2. Art. R912-131Les conditions d'éligibilité au conseil d'un comité régional de la conchyliculture mentionnées à l'article R.
  3. Art. R912-132Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au comité régional de la conchyliculture.
  4. Art. R912-133Les comités régionaux de la conchyliculture assument l'ensemble des charges afférentes aux opérations électorales prévues par la présente section.