Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture

Code rural et de la pêche maritime · articles R912-130 à R912-143 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R912-130Les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés par le préfet de la région dans laquelle le comité a…
  2. Art. R912-131Les conditions d'éligibilité au conseil d'un comité régional de la conchyliculture mentionnées à l'article R.
  3. Art. R912-132Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des élections au comité régional de la conchyliculture.
  4. Art. R912-133Les comités régionaux de la conchyliculture assument l'ensemble des charges afférentes aux opérations électorales prévues par la présente section.

  5. Paragraphe 2 : Listes électorales

    Art. R912-134Sont électeurs en vue de désigner les membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants, concessionnaires dans le ressort territorial de ce comité, qui exercent leur…
  6. Art. R912-134-1Par dérogation à l'article R.
  7. Art. R912-135La liste nominative des électeurs pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de…
  8. Art. R912-136Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage, la liste électorale pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture peut être contestée devant le tribunal administratif…

  9. Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature

    Art. R912-137Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins deux ans et dont…
  10. Art. R912-137-1Par dérogation à l'article R.
  11. Art. R912-138Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
  12. Art. R912-139Les déclarations de candidature au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont adressées auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer au moins un mois…

  13. Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales

    Art. R912-140Les électeurs composent un bulletin de vote comprenant un nombre de noms de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir au conseil d'un comité régional de la conchyliculture.
  14. Art. R912-141Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de l'administration désigné par le préfet du…
  15. Art. R912-142Le dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, en séance publique.
  16. Art. R912-143Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article R.