Sous-section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles R921-33 à R921-34 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R921-33Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles applicables aux organisations de producteurs sont…
  2. Art. D921-33-1Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de…
  3. Art. R921-34Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la Commission européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine communique au groupe de suivi…