Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

Code rural et de la pêche maritime · articles D922-1 à R922-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D922-1I.-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés…
  2. Art. R922-2Sous réserve des dispositions de l'article R.
  3. Art. R922-3La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation…
  4. Art. R922-4La pêche, la conservation à bord, le débarquement, le transport et la vente des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux…
  5. Art. R922-5L'utilisation, comme appât, de poissons, crustacés ou mollusques qui n'auraient pas atteint les dimensions minimales requises est interdite, sauf pour certaines pêcheries situées dans les zones où…