Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

Code rural et de la pêche maritime · articles R922-6 à R922-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R922-6Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité administrative désignée à l'article R.
  2. Art. R922-7En application du 2° de l'article L.
  3. Art. R922-8Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits soit l'exercice de toute activité de pêche, soit seulement l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine…