Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer

Code rural et de la pêche maritime · articles R922-45 à R922-53 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R922-45Pour l'application des dispositions réglementant l'exercice de la pêche de l'anguille, sont regardées comme :
  2. Art. R922-46Sans préjudice de l'application de la réglementation générale de la pêche maritime, les dispositions de la présente section régissent la pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la…
  3. Art. R922-47La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.
  4. Art. R922-48I.
  5. Art. R922-49I.
  6. Art. R922-50La pêche de l'anguille argentée est interdite sur la façade atlantique, ainsi qu'en Manche et en mer du Nord.
  7. Art. R922-51La pêche professionnelle de l'anguille ne peut être autorisée qu'à partir d'un navire de pêche.
  8. Art. R922-52Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les transporteurs d'anguille ainsi que les règles…
  9. Art. R922-53Les autorisations accordées en application des articles R.