Sous-section 1 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles R923-9 à R923-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R923-9Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées :
  2. Art. R923-10Les concessions mentionnées à l'article R.
  3. Art. R923-11I.-L'acte de concession, complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après avis des ministres…
  4. Art. D923-12Les actes de gestion relatifs aux concessions d'exploitation de cultures marines sont instruits en tenant compte du schéma régional de développement de l'aquaculture marine applicable à la zone…
  5. Art. R923-13Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine définit les mesures d'application du présent chapitre portant sur :