Sous-section 2 : Conditions de concession

Code rural et de la pêche maritime · articles R923-14 à R923-22 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R923-14La personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit être de nationalité française ou ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace…
  2. Art. R923-15La personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit justifier de sa capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou titre homologué comportant un programme d'enseignement au…
  3. Art. R923-16Sont réputés remplir la condition de diplôme prévue aux 1° et 2° de l'article R.
  4. Art. R923-17Sous réserve des dispositions des articles R.
  5. Art. R923-18Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités conchylicoles associées à une activité de pêche ou d'aquaculture marine, la ou les activités conchylicoles doivent être exercées à titre…
  6. Art. R923-19Un groupe familial limité aux conjoints, concubins ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et à leurs ascendants et descendants, ainsi qu'aux conjoints, concubins ou aux personnes…
  7. Art. R923-20Une personne morale de droit privé ne peut demander l'octroi d'une concession que si la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques satisfaisant aux conditions de capacité…
  8. Art. R923-21Lorsque la demande de concession est présentée par une personne morale de droit public ou une organisation professionnelle relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre, elle s'engage à…
  9. Art. R923-22Un nouvel exploitant ne peut obtenir une ou plusieurs concessions de cultures marines que si celles-ci lui permettent d'atteindre la dimension de première installation mentionnée au 2° de l'article D.