Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions

Code rural et de la pêche maritime · articles R923-40 à R923-44 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R923-40Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission…
  2. Art. R923-41Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de…
  3. Art. R923-42Les modalités d'application des articles R.
  4. Art. R923-43Le préfet déclare la vacance d'une concession dans les cas suivants :
  5. Art. R923-44La vacance d'une concession de cultures marines fait l'objet d'une publicité identique à celle de l'enquête publique prévue à l'article R.