Chapitre II : Saint-Barthélemy
Code rural et de la pêche maritime · articles D952-1 à R952-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D952-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
- Art. R952-2Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
- Art. R952-3Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n°…
- Art. R952-4Conformément à l'article L.
- Art. D952-5Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre II du présent livre :
- Art. R952-6Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R.