Chapitre III : Saint-Martin
Code rural et de la pêche maritime · articles D953-1 à D953-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D953-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
- Art. R953-1-1Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.
- Art. R953-2Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin, et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île telle qu'elle est définie à l'article…
- Art. R953-3Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles…
- Art. R953-4Conformément à l'article L.
- Art. R953-5Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de cette collectivité, sauf dérogation accordée…
- Art. R953-6Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, compétente en matière de délivrance et de réglementation des autorisations…
- Art. D953-7Pour l'application à Saint-Martin du chapitre III du titre II du présent livre :