Chapitre V : Wallis-et-Futuna

Code rural et de la pêche maritime · articles D955-1 à R955-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D955-1Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions…
  2. Art. D955-2Conformément à l'article L.
  3. Art. R955-3Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au…
  4. Art. R955-4A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du…