Chapitre VI : Polynésie française

Code rural et de la pêche maritime · articles D956-1 à R956-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D956-1Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues…
  2. Art. D956-2Conformément à l'article L.
  3. Art. R956-3Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au…