Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

Code rural et de la pêche maritime · articles D957-1 à R957-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D957-1Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues…
  2. Art. D957-2Conformément à l'article L.
  3. Art. R957-3Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au…