Section 1 : Institution et attributions.

Code rural et de la pêche maritime · articles D511-1 à D511-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D511-1Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture transmettent aux préfets leurs voeux sur toutes matières d'intérêt agricole.
  2. Art. D511-1-1En vue de l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, la chambre départementale d'agriculture met en œuvre des actions…
  3. Art. D511-2L'accord de l'autorité supérieure mentionné à l'article L.
  4. Art. D511-3Les chambres d'agriculture peuvent constituer en leur sein des comités d'orientation ou des commissions présidés par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
  5. Art. D511-4La mission mentionnée au 4° de l'article L.