Section 2 : Composition.

Code rural et de la pêche maritime · articles R511-6 à R511-7-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R511-6Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
  2. Art. R511-7Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, des membres associés qui participent aux sessions avec voix consultative.
  3. Art. R511-7-1Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.