Sous-section 8 : Cessation de mandat.

Code rural et de la pêche maritime · article R511-51 · 1 article

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L’article

  1. Art. R511-51Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L.