Section 3 : Régime financier.
Code rural et de la pêche maritime · articles D513-22 à D513-30 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. D513-22Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil d'administration.
- Art. D513-23Aucune dépense ne peut être engagée que par le président et dans la limite des crédits régulièrement ouverts.
- Art. D513-24L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Art. D513-25Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable, chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances…
- Art. R513-26Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, Chambres d'agriculture France est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif…
- Art. D513-27Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de Chambres d'agriculture France et décrit…
- Art. D513-28Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent…
- Art. D513-28-1Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
- Art. D513-29Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R.
- Art. D513-30Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D.