Section 2 : Conseil d'administration, bureau, comité et sections spécialisées.

Code rural et de la pêche maritime · articles D513-12 à D513-21-1 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D513-12Dans les limites qu'elle détermine, Chambres d'agriculture France réunie en session peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°…
  2. Art. D513-13Outre les attributions mentionnées à l'article R.
  3. Art. D513-14Le conseil d'administration comprend :
  4. Art. D513-15Le bureau est composé du président de Chambres d'agriculture France et de membres élus au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil d'administration.
  5. Art. D513-16Le bureau se réunit sur la convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour.
  6. Art. D513-17Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour.
  7. Art. D513-18Chambres d'agriculture France peut constituer en son sein des commissions ou des comités, notamment des comités d'orientation chargés de l'assister dans la mise en place des programmes d'intérêt…
  8. Art. D513-19Chambres d'agriculture France et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés à l'article…
  9. Art. D513-20Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L.
  10. Art. D513-21L'autorité de tutelle peut demander à Chambres d'agriculture France de réaliser un audit de l'établissement et de mettre en place, dans le délai qu'elle fixe, les mesures d'accompagnement…
  11. Art. D513-21-1A compter de la notification de la mise en œuvre de la tutelle renforcée, ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité de tutelle :