Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime · articles D514-1 à D514-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D514-1Les organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
  2. Art. D514-2Tout organisme inter-établissements est administré par un comité de direction composé de représentants élus de tous les établissements concernés.
  3. Art. D514-3Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les organismes inter-établissements sont soumis aux…
  4. Art. D514-4Le retrait d'un établissement participant à un organisme inter-établissements est subordonné à l'absence d'opposition à ce retrait d'une majorité des établissements membres à l'issue d'un délai de…