Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.
Code rural et de la pêche maritime · articles D514-5 à D514-11 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. D514-5I.-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation a pour objet :
- Art. D514-6Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.
- Art. D514-7Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture France, qui met en œuvre la stratégie du…
- Art. D514-8Le comité de gestion est informé des critères arrêtés par la session de Chambres d'agriculture France pour l'attribution de la part du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture…
- Art. D514-9Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.
- Art. D514-10Les décisions du comité de gestion du Fonds sont transmises au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de huit jours suivant leur adoption.
- Art. D514-11Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est abondé par la taxe déterminée au III de l'article 1604 du code général des impôts qui est recouvrée par prélèvement…