Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
Code rural et de la pêche maritime · articles D514-28 à D514-36 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. D514-28La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L.
- Art. D514-29Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale de salariés représentatives des personnels au sein du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation…
- Art. D514-30Le président ou le secrétaire général de Chambres d'agriculture France est membre de droit de la représentation des employeurs.
- Art. D514-31La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de Chambres d'agriculture France.
- Art. D514-32La Commission nationale de concertation et de proposition est convoquée par son président à son initiative ou à la demande d'au moins trois organisations syndicales.
- Art. D514-33La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur.
- Art. D514-34Les frais de déplacement des membres de la Commission nationale de concertation et de proposition et des experts, prévus à l'article D.
- Art. D514-35La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture.
- Art. D514-36Lorsque la Commission nationale de concertation et de proposition examine une question dont elle a été saisie par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision…