Section 5 : Services communs

Code rural et de la pêche maritime · articles D514-25 à D514-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D514-25Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L.
  2. Art. D514-26Un comité de gestion administre le service commun.
  3. Art. D514-27Les opérations financières réalisées par chaque service commun font l'objet d'un suivi budgétaire spécifique à l'intérieur du budget de la chambre d'agriculture à laquelle il est rattaché, sous…