Section 1 : Capital social.
Code rural et de la pêche maritime · articles R523-1 à R523-5-1 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R523-1Le capital social des sociétés coopératives agricoles est constitué par :
- Art. R523-1-1Les parts sociales mentionnées au 1° de l'article R.
- Art. R523-2Les parts visées à l'article R.
- Art. R523-3Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites.
- Art. R523-4Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables dans les conditions fixées par l'article R.
- Art. R523-5La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion, la radiation ou le retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil d'administration entraîne la…
- Art. R523-5-1Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre…