Section 1 : Dissolution ― Liquidation

Code rural et de la pêche maritime · articles R526-1 à R526-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R526-1En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société.
  2. Art. R526-2En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation.
  3. Art. R526-3Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des…