Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs

Code rural et de la pêche maritime · articles R526-4 à R526-11 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R526-4Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article L.
  2. Art. R526-5L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R.
  3. Art. R526-6Le projet de fusion et de scission mentionné à l'article R.
  4. Art. R526-7Le rapport spécial de révision prévu à l'article L.
  5. Art. R526-8La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de l'Association nationale de révision prévue à l'article L.
  6. Art. R526-9Toute société coopérative agricole ou union participant à l'une des opérations mentionnées à l'article L.
  7. Art. R526-10L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article L.
  8. Art. R526-11Pour l'application du II de l'article L.