Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs.

Code rural et de la pêche maritime · articles R526-1 à R526-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Dissolution ― Liquidation

    Art. R526-1En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société.
  2. Art. R526-2En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation.
  3. Art. R526-3Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des…

  4. Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs

    Art. R526-4Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article L.
  5. Art. R526-5L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R.
  6. Art. R526-6Le projet de fusion et de scission mentionné à l'article R.
  7. Art. R526-7Le rapport spécial de révision prévu à l'article L.
  8. Art. R526-8La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de l'Association nationale de révision prévue à l'article L.
  9. Art. R526-9Toute société coopérative agricole ou union participant à l'une des opérations mentionnées à l'article L.
  10. Art. R526-10L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article L.
  11. Art. R526-11Pour l'application du II de l'article L.