Section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-52 à D551-55 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. D551-52Toute personne physique ou morale qui produit des betteraves sucrières peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du sucre pour le produit…
  2. Art. D551-53Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui justifient :
  3. Art. D551-54Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative…
  4. Art. D551-55L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.