Sous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs

Code rural et de la pêche maritime · article D551-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D551-7Le directeur général de FranceAgriMer est l'autorité compétente pour, en vertu de l'article 59 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 du 13 mars 2017, transmettre les lettres d'avertissement et…