Sous-Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-16 à D551-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D551-16Peuvent être reconnues en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant au niveau national les associations qui représentent au moins 55 % de la valeur de la production commercialisée…
  2. Art. D551-17Lorsque pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association d'organisations de producteurs opérant au niveau national sont étendues par arrêté des ministres chargés de…