Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale

Code rural et de la pêche maritime · articles D551-18 à D551-22 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D551-18La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée pour l'un des produits suivants :
  2. Art. D551-19Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des animaux mentionnés à l'article D.
  3. Art. D551-20Pour être reconnue dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, une organisation de producteurs doit justifier d'au moins dix…
  4. Art. D551-21Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel d'au moins un équivalent temps plein pour chaque secteur pour lequel elle est reconnue.
  5. Art. D551-22Dans le cas où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en…