Sous-section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur bovin

Code rural et de la pêche maritime · article D551-23 · 1 article

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  1. Art. D551-23Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres et d'un volume minimum de 6 000 équivalents gros bovins commercialisés.