Sous-section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur ovin

Code rural et de la pêche maritime · article D551-24 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D551-24Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.