Section 1 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles D552-1 à D552-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D552-1La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations…
  2. Art. D552-2Lorsque des manquements sont relevés, le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la zone sur laquelle le siège de…