Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles D552-1 à D552-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes

    Art. D552-1La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations…
  2. Art. D552-2Lorsque des manquements sont relevés, le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la zone sur laquelle le siège de…

  3. Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier

    Art. D552-3Les organisations de producteurs ont notamment pour but de :
  4. Art. R552-4Pour l'exécution de leurs missions, les organisations de producteurs dans le secteur forestier disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en…
  5. Art. D552-5Pour être reconnue, l'organisation de producteurs :
  6. Art. D552-6La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation est de trois ans renouvelable.