Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier

Code rural et de la pêche maritime · articles D552-3 à D552-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D552-3Les organisations de producteurs ont notamment pour but de :
  2. Art. R552-4Pour l'exécution de leurs missions, les organisations de producteurs dans le secteur forestier disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en…
  3. Art. D552-5Pour être reconnue, l'organisation de producteurs :
  4. Art. D552-6La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation est de trois ans renouvelable.