Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.

Code rural et de la pêche maritime · articles D554-16 à D554-28 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. D554-16Un arrêté préfectoral ou, si la circonscription du comité économique s'étend sur plusieurs départements, un arrêté interpréfectoral, pris sur proposition de la ou des chambres d'agriculture…
  2. Art. D554-17Les opérations du scrutin ont pour objet d'apprécier si l'extension projetée de certaines règles à l'ensemble des producteurs de la circonscription du comité économique agricole a recueilli…
  3. Art. D554-18Le vote a lieu sous enveloppes distinctes, de couleurs différentes, correspondant aux deux catégories de bulletins de vote.
  4. Art. D554-19Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité mentionnée au procès-verbal, deux…
  5. Art. D554-20Avant l'ouverture du scrutin, le bureau procède à l'émargement sur la liste prévue au 2° de l'article D.
  6. Art. D554-21Le vote est personnel.
  7. Art. D554-22L'électeur, sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre seul dans l'isoloir pour mettre ses bulletins de vote dans les enveloppes correspondantes.
  8. Art. D554-23Une urne comportant une ouverture unique destinée à introduire une enveloppe contenant un bulletin de vote est placée devant les membres du bureau et tenue à la disposition des électeurs.
  9. Art. D554-24Peuvent être admis à voter par correspondance :
  10. Art. D554-25Le vote par correspondance est soumis aux conditions suivantes :
  11. Art. D554-26Chaque bureau de vote, assisté des scrutateurs qu'il désigne, procède en séance publique, au dépouillement du scrutin prévu aux articles D.
  12. Art. D554-27Le bureau de la chambre d'agriculture réuni en séance publique rassemble et vérifie les procès-verbaux reçus en application de l'article précédent.
  13. Art. D554-28Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi des réclamations contre les résultats du scrutin pendant un délai de dix jours après l'affichage, prévu à l'article précédent, à…