Paragraphe 3 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime · article D554-29 · 1 article

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L’article

  1. Art. D554-29Les frais occasionnés par la consultation des producteurs sont à la charge des comités économiques agricoles agréés qui peuvent demander à bénéficier pour y faire face de prêts remboursables dans un…