Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Code rural et de la pêche maritime · article R562-1 · 1 article

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  1. Art. R562-1La cession à un organisme de jardins familiaux de terrains acquis par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.